1167.Le présent chapitre décrète les actes qui sont interdits sans l’obtention préalable d’un permis ou d’un certificat et les normes applicables à la délivrance d’un tel permis ou certificat.
Il établit également les pouvoirs et obligations des intervenants dans le cadre de la délivrance de permis et certificats et de l’administration des règlements d’urbanisme.
1167.Le présent chapitre décrète les actes qui sont interdits sans l’obtention préalable d’un permis ou d’un certificat et les normes applicables à la délivrance d’un tel permis ou certificat.
Il établit également les pouvoirs et obligations des intervenants dans le cadre de la délivrance de permis et certificats et de l’administration des règlements d’urbanisme.
